1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS « LES CGV »)
1.1 Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services de la société Philippe Olivier Éditeur (ci-après « les Éditions Philippe Olivier Éditeur ») sur le site www.poediteur.fr (ci-après « le Site»).
1.2 Champ
d’application des CGV
Les
présentes CGV régissent la vente de produits ou de services en
ligne aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après «
les Consommateurs ») et constituent, avec le bon de commande, les
documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de
tous autres documents, catalogues ou photographies des produits qui
n’ont qu’une valeur indicative.
1.3 Disponibilité et
opposabilité des CGV
Les
CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où
elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au
Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet
effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de
passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation
vaut adhésion entière et sans réserve par le Consommateur aux CGV
en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la
reproduction sont assurées par les Éditions Philippe Olivier
Éditeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
1.4 Modification des
CGV
Les
Éditions Philippe Olivier Éditeur se réservent la faculté de
modifier leurs CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV,
les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande
dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au
Consommateur.
1.5 Clauses des
CGV
La
nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité
des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou
plusieurs clauses des CGV par les Éditions Philippe Olivier Éditeur
ne saurait valoir renonciation de leur part.
2. PRODUITS
Les produits offerts à la
vente sont présentés dans le catalogue publié sur le Site.
Chaque
produit fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses
caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du
Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits
ne constituent pas un document contractuel.
3. PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, en euros, toutes taxes comprises, frais de port inclus.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les Éditions Philippe Olivier Éditeur se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
4. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété des Éditions Philippe Olivier Éditeur jusqu’au complet règlement du prix.
5. OFFRE
5.1 Durée
Les
offres de vente en ligne présentées sur le catalogue des Éditions
Philippe Olivier Éditeur sont valables, à défaut d’indication de
durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et
dans la limite des stocks disponibles.
5.2
Acceptation
L’acceptation
de l’offre par le Consommateur est validée par la confirmation de
la commande par les Éditions Philippe Olivier Éditeur.
6.
COMMANDE
6.1 Etapes de la
conclusion du contrat
Pour
passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier
virtuel en indiquant les produits sélectionnés, les quantités
souhaitées et les informations relatives à la livraison, clique sur
le bouton «VALIDER LE PANIER ».
Le Consommateur est ensuite invité à s’identifier en renseignant son adresse électronique et son mot de passe, créé au moyen des indications figurant sur le Site, puis à accepter les présentes CGV.
Avant de cliquer sur le bouton « COMMANDER », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Il renseigne également son mode de paiement.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par les Éditions Philippe Olivier Éditeur dans les meilleurs délais.
6.2 Modification de
la commande
Toute
modification de commande par le Consommateur après confirmation de
sa commande est soumise à l’acceptation expresse des Éditions
Philippe Olivier Éditeur.
Les Éditions Philippe Olivier Éditeur se réservent le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1 V du Code de la consommation.
6.3 Validation de la
commande
Les
Éditions Philippe Olivier Éditeur se réservent le droit de refuser
toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement,
si les quantités de produits commandées sont anormalement élevées
pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.
6.4 Indisponibilité
des produits commandés
Si
les produits commandés sont indisponibles à la livraison, les
Éditions Philippe Olivier Éditeur en informent immédiatement le
Consommateur et procèdent à l’annulation de la commande et au
remboursement, au plus tard dans les trente (30) jours du paiement
effectué, des sommes versées.
En cas de paiement par chèque par le Consommateur, le remboursement s’effectuera au choix des Éditions Philippe Olivier Éditeur, soit par crédit sur le compte bancaire du Consommateur, soit par chèque.
7. CONTRAT
7.1 Conclusion
Le
contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le
Consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2 Archivage et
preuve
L’archivage
des communications, des bons de commande et des factures est effectué
sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie
fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
7.3 Rétractation
En
application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, le
Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires
révolus à compter de la réception des produits pour exercer son
droit de rétractation, conformément aux articles L. 121-21 et
suivants du Code de la consommation.
Ce droit de rétractation peut être exercé via l’utilisation du formulaire situé en fin des présentes, lequel devra être complété et adressé aux Éditions Philippe Olivier Éditeur,
– soit par courrier postal à l’adresse suivante 146, rue Edmond Rostand 13008 Marseille – France, soit par courrier électronique à l’adresse suivante www.philippeolivierediteur@gmail.com.
Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation, les produits sont retournés à ses frais et à ses risques et périls aux Éditions Philippe Olivier Éditeur au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les produit retournés par le Consommateur ne seront acceptés par les Éditions Philippe Olivier Éditeur que s’ils sont dans leur exact état d’origine (non déballés, si livrés sous blister), complets (dont accessoires), en parfait état et accompagnés de la facture d’achat.
De leur côté, les Éditions Philippe Olivier Éditeur procèderont au remboursement de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elles auront été informées de la décision du Consommateur de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à parfaite réception des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait adressé aux Éditions Philippe Olivier Éditeur une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.4 Résolution
Le
contrat peut être résolu par les Éditions Philippe Olivier
Éditeur, par simple courriel, en cas de :
– refus du Consommateur
de prendre livraison,
– non-paiement du prix (ou du solde du prix)
à l’échéance fixée.
8. PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité immédiatement après confirmation de la commande.
Le prix est payable :
- via le système de paiement « Paypal » ;
- par chèque bancaire : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre des Éditions Philippe Olivier Éditeur, à l’adresse suivante : 146, rue Edmond Rostand 13008 Marseille – France.
Les Éditions Philippe Olivier Éditeur se réservent le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
9. LIVRAISON
9.1 Délai de
livraison
Les
Éditions Philippe Olivier Éditeur s’engagent à livrer les
produits :
- dans un délai de 2 à 3 jours pour la France métropolitaine et la Corse ;
- dans un délai de 3 à 10 jours pour les autres pays de l’Union Européenne ;
lequel délai commence à courir à compter de la réception de la commande et après traitement et préparation de la commande dont le délai ne peut excéder cinq (5) jours ouvrés.
Les Éditions Philippe Olivier Éditeur ne sauraient toutefois être tenues responsables de retards de livraison résultant de contraintes administratives liées notamment au dédouanement pour les pays hors U.E.
9.2 Retards de
livraison
Le
retard de livraison d’une commande supérieure à 500 euros TTC
excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure, peut
entraîner la résolution de la vente par le Consommateur qui, dans
un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de
livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée
avec avis de réception, retournera le cas échéant les produits
s’ils ont été livrés et recevra des Éditions Philippe Olivier
Éditeur, au plus tard dans un délai de trente (30) jours, la
restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
9.3 Modalités de
livraison
Les
produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur
sur le bon de commande.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Consommateur aux Éditions Philippe Olivier Éditeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par voie postale ou via un transporteur indépendant.
Un bon de livraison doit être signé par le Consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Consommateur doit impérativement formuler, à la réception ou lors du retrait, des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé aux Éditions Philippe Olivier Éditeur et, dans les trois (3) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
9.4 Conformité des
produits
Si
le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit
adresser, dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison,
une réclamation détaillant la non-conformité aux Éditions
Philippe Olivier Éditeur à l’adresse suivante :
www.philippeolivierediteur@gmail.com.
A réception de ce courriel, les Éditions Philippe Olivier Éditeur pourront évaluer la non-conformité et accepter ou refuser la réclamation effectuée.
En cas d’acceptation, le Consommateur devra, suivant la procédure établie par les Éditions Philippe Olivier Éditeur retourner le ou les produits reçus auprès de cette dernière dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état.
A réception des produits,
les EDITIONS PAULSEN proposeront au Consommateur le remplacement du
produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.5
Indisponibilité des produits
En
cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs articles d’une même
commande, le délai de livraison applicable est calculé sur le délai
le plus long (Cf. article 9.1).
Les Éditions Philippe Olivier Éditeur se réservent toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.
10. GARANTIES
10.1 Garantie
légale
Tous
les produits fournis par les Éditions Philippe Olivier Éditeur
bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux
articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la
garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649
du Code civil.
Article L. 211-4 du Code de
la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du Code de
la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit
:
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 du Code de
la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil
:
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il
les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du
Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice ».
Les réclamations effectuées au titre de ces garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse suivante www.philippeolivierediteur@gmail.com.
Au titre de ces garanties, les Éditions Philippe Olivier Éditeur s’engagent, au choix du Consommateur, à lui échanger ou à lui rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
10.2 Exonération de
responsabilité
La
responsabilité des Éditions Philippe Olivier Éditeur ne peut être
engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat
due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et
imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité des Éditions Philippe Olivier Éditeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
11. RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par la loi applicable.
En application de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir, en cas de contestation liée à la conclusion, l’exécution et la résiliation des présentes, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.
* * *
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Nom, Prénom :
Adresse postale :
Adresse email de votre compte :
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous :
Numéro de la commande, date
de réception :
Descriptif de la commande :
Date :
[Signature]